CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - MELINA PINTE (MELICREA)

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mélina Pinte, graphiste freelance (SIRET : 927 989 053 00016), fournit ses prestations de création graphique.

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2. Prestations

Les prestations proposées sont celles détaillées dans le devis personnalisé remis au client. Tout ce qui n’est pas explicitement mentionné dans ce devis n’est pas inclus dans la prestation.

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3. Devis et commande

Chaque demande donne lieu à un devis valable 30 jours.
La commande devient effective à réception du devis signé, accompagné d’un acompte de 30 % du montant total TTC.

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4. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Paiement par virement bancaire :
Titulaire : Mlle Mélina Pinte
IBAN : FR67 2004 1010 1412 4710 5C03 585
BIC : PSSTFRPPROU

Le solde est dû à la livraison des fichiers finaux.
Tout retard entraîne des pénalités de 10 % par mois, plus une indemnité forfaitaire de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

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5. Délais de réalisation

Les délais de création sont donnés à titre indicatif.
Des retards dus à un manque de réactivité du client (retards de validations, de contenus, etc.) ne peuvent engager la responsabilité de Mélina Pinte.

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6. Propriété intellectuelle

Les droits cédés sont précisés dans le devis ou contrat.
Le droit moral reste la propriété exclusive de Mélina Pinte (droit au nom, au respect de l’œuvre, etc.).

Les fichiers livrés restent la propriété de Mélina Pinte tant que la facture n’est pas réglée intégralement.
Une fois le paiement final effectué, les droits patrimoniaux explicitement cédés deviennent la propriété du client.

Mélina Pinte se réserve le droit de mentionner ses créations dans ses supports de communication (site, portfolio, réseaux…).
Toute opposition à ce droit doit être négociée et validée avant la signature du devis.

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7. Responsabilités

En cas d’annulation par le client :

• L’acompte reste acquis.

• Si des prestations ont été commencées, elles sont facturées au prorata.

Les fichiers sources (Photoshop, Illustrator, etc.) ne sont pas fournis, sauf mention écrite dans le devis ou sur demande spécifique.

Le client est responsable de l’utilisation finale des visuels (respect du droit d’auteur, droits sur les images et textes fournis, etc.). Il garantit que tout élément fourni à Mélina Pinte est libre de droits ou autorisé.

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8. Litiges

En cas de désaccord, les deux parties s’engagent à chercher une solution amiable.

À défaut d’accord :

• Pour les clients professionnels : litiges soumis au Tribunal Judiciaire de Coutances.

• Pour les clients particuliers : compétence territoriale selon le lieu de résidence du client (article R631-3 du Code de la consommation).